Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi.

Condamnation aux dépens

Les sociétés BLF Finance, PHG Finance, ainsi que Mme [Z], épouse [K], et MM. [U] et [S] [K] ont été condamnés aux dépens.

Demande d’indemnisation

La demande formulée par les sociétés BLF Finance, PHG Finance, Mme [Z], épouse [K], et MM. [U] et [S] [K] en application de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. Ils sont également condamnés à verser au directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales, la somme de 500 euros.

Décision de la Cour de cassation

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcée en audience publique le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq. L’arrêt a été signé par M. Ponsot, conseiller doyen, en remplacement de M. Vigneau, président empêché, avec la participation du conseiller référendaire rapporteur et de M. Doyen, greffier de chambre.