La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée. Elle a conclu que ces moyens n’étaient pas de nature à entraîner la cassation de la décision.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi.

Rejet du pourvoi

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par Mme [Y].

Condamnation aux dépens

Mme [Y] a été condamnée aux dépens liés à la procédure.

Demande d’indemnisation

La demande formulée par Mme [Y] en application de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée. Elle a été condamnée à verser aux sociétés Ouest conseils audit et SAMCV CGPA la somme globale de 3 000 euros.

Prononcé de l’arrêt

L’arrêt a été prononcé en audience publique le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq, signé par M. Ponsot, conseiller doyen, en remplacement de M. Vigneau, président empêché, et assisté par M. Doyen, greffier de chambre.