La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation du pourvoi principal et du pourvoi incident. Ces moyens, invoqués contre la décision attaquée, n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une cassation.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Rejet des pourvois

En conséquence, la Cour a rejeté les pourvois, tant principal qu’incident, sans donner suite aux demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.