La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi de la société Vivalto santé investissement, conformément aux articles 40 et 605 du code de procédure civile.

Application des articles du code de procédure civile

Après avoir donné avis aux parties, la Cour a appliqué les dispositions des articles 16 et 605 du code de procédure civile. L’article 40 stipule que les jugements sur des demandes indéterminées sont, sauf disposition contraire, susceptibles d’appel.

Conditions de recevabilité du pourvoi

L’article 605 précise que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort. Dans cette affaire, la question de la désignation de représentants syndicaux au comité de groupe a été soumise à la juridiction compétente, qui statue en premier ressort.

Contexte de la demande de la société Vivalto santé investissement

La société Vivalto santé investissement a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris, daté du 4 juillet 2023, qui l’a déboutée de sa demande d’annulation de la désignation de M. [Y] comme représentant syndical au comité de groupe Vivalto Santé.

Décision de la Cour de cassation

La Cour a conclu que cette décision était susceptible d’appel, rendant ainsi le pourvoi irrecevable. Par conséquent, elle a déclaré le pourvoi de la société Vivalto santé investissement irrecevable et l’a condamnée aux dépens. De plus, la demande formée par la société en application de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Prononcé de la décision

La décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcée par le président lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.