La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Rejet du pourvoi

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par Mme [C], veuve [Y], ainsi que par MM. [W], [R], [F] et [B] [Y].

Condamnation aux dépens

La Cour a également condamné les requérants aux dépens de la procédure.

Demande d’indemnisation

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande d’indemnisation formée par Mme [C], veuve [Y], et MM. [W], [R], [F] et [B] [Y] a été rejetée, les condamnant à verser à la société Foncalieu Investissements la somme de 3 000 euros.

Prononcé de l’arrêt

Cette décision a été prononcée en audience publique le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq, signée par M. Ponsot, conseiller doyen, en remplacement de M. Vigneau, président empêché, avec l’assistance de M. Doyen, greffier de chambre.