M. [U], en tant que mandataire judiciaire de la société allemande Autohaus [T] GmbH, a sollicité la reconnaissance en France d’une décision rendue par le tribunal d’Ansbach le 17 septembre 2013. Cette décision condamnait l’ancienne gérante de la société, Mme [M], épouse [T], à verser une somme d’argent.

Appel de Mme [M]

Mme [M] a contesté la déclaration de la directrice de greffe qui reconnaissait la force exécutoire de la décision allemande en France. Elle a donc interjeté appel de cette décision.

Examen des moyens de l’appel

Concernant les moyens soulevés par Mme [M], le tribunal a statué qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée. Le premier grief a été jugé manifestement non susceptible d’entraîner la cassation, tandis que le second a été déclaré irrecevable.