Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.548
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.548
Rejet du pourvoi

Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi.

Condamnation aux dépens

La société Bocavet a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit couvrir les frais liés à la procédure.

Demande de Mme [Y]

La demande formée par la société Bocavet en application de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. De plus, la société Bocavet a été condamnée à verser à Mme [Y] la somme de 3 000 euros.

Décision de la Cour de cassation

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.

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