Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.781
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.781
Engagement de Mme [J]

Mme [J] a été recrutée en tant qu’hôtesse d’accueil standardiste par la société Kapa Reynolds le 2 juillet 2001. Elle a ensuite évolué dans l’entreprise pour devenir responsable d’accueil.

Rupture du contrat de travail

Le contrat de travail de Mme [J] a été rompu le 9 décembre 2018, suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé par l’employeur.

Saisine de la juridiction prud’homale

Après la rupture de son contrat, Mme [J] a saisi la juridiction prud’homale afin de contester la légitimité de cette rupture et de réclamer le paiement de diverses sommes dues.

Examen des moyens

Concernant le premier moyen, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, car ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon