La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, représentant la société Saveur express’O, a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2024, annonçant le désistement du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon rendu le 9 novembre 2022. Ce désistement est fait au profit de M. [Y] [H] et de Pôle emploi.

Constatation du désistement

Conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt, étant intervenu après le dépôt du rapport.

Décisions de la Cour

La Cour de cassation a donné acte à la société Saveur express’O de son désistement. Elle a également condamné la société aux dépens et a rejeté la demande de la société en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ordonnant à Saveur express’O de verser à M. [H] la somme de 3 000 euros.

Prononcé de l’arrêt

L’arrêt a été fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et a été prononcé par le président lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.