Le service de l’état civil de la commune de [Localité 2] a dressé un acte de décès confirmant que [B] [P] est décédé le [Date décès 1] 2023.

Absence d’héritiers

L’instance relative à cette affaire n’a pas été reprise par les héritiers de [B] [P].

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation, chambre criminelle, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, et cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.