Décès de [B] [P]
Le service de l’état civil de la commune de [Localité 2] a dressé un acte de décès confirmant que [B] [P] est décédé le [Date décès 1] 2023.
Absence d’héritiers
L’instance relative à cette affaire n’a pas été reprise par les héritiers de [B] [P].
Décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation, chambre criminelle, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, rendant ainsi sa décision le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.
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