Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.207
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.207
Contexte de l’affaire

M. [K] et Mme [I] ont engagé la société ELTS pour la pose de pieux de fondation dans le cadre de la construction de leur maison individuelle.

Facturation

La société ELTS a émis une première facture le 28 juillet 2017, suivie d’une seconde le 31 juillet 2019, prenant en compte un avoir établi le 7 novembre 2017.

Procédure judiciaire

Le 6 mars 2020, la société ELTS a assigné M. [K] et Mme [I] en paiement pour sa prestation, tandis que les défendeurs ont soulevé la prescription de l’action.

Examen des moyens

Conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

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