La société Logitrans a importé un véhicule utilitaire en 2017, bénéficiant d’une exonération de la taxe générale à l’importation (TGI). Cette exonération était conditionnée à l’affectation exclusive du véhicule à l’activité de l’entreprise et à l’interdiction de le prêter, louer ou céder sans l’accord préalable de l’administration des douanes pendant une période de cinq ans.

Financement et gage du véhicule

L’acquisition du véhicule a été financée par un prêt de la Banque calédonienne d’investissement (BCI) le 19 juillet 2017. Le 28 juillet 2017, un gage a été enregistré sur le véhicule, avec une mention interdisant sa cession jusqu’au 20 août 2022 sur le certificat d’immatriculation.

Liquidation judiciaire de Logitrans

Le 8 juin 2020, la société Logitrans a été mise en liquidation judiciaire, avec Mary-Laure Gastaud désignée comme liquidateur. Le 17 juin 2020, la BCI a déclaré une créance privilégiée au titre du prêt dans le cadre de la procédure collective.

Demande de mainlevée de l’interdiction de cession

Le liquidateur a reçu une proposition d’achat du véhicule le 18 août 2020 et a demandé à l’administration des douanes, le 19 janvier 2021, la mainlevée de l’interdiction de cession. L’administration a répondu que la TGI devait être acquittée au préalable.

Assignation en justice

Le 16 février 2021, Mary-Laure Gastaud a assigné l’administration des douanes et la BCI, soutenant que la créance de TGI était antérieure à la liquidation judiciaire et devait être déclarée au passif de la procédure collective. Elle a également demandé la mainlevée de la mention d’interdiction de cession.

Arguments de l’administration des douanes

L’administration des douanes a contesté l’arrêt ordonnant la mainlevée de l’interdiction de cession, arguant que la créance de TGI était liée à la notification de la cession anticipée du véhicule, survenue après l’ouverture de la liquidation judiciaire, et que la cour d’appel avait mal interprété les textes applicables.

Décision de la Cour

La Cour a confirmé que la créance de TGI n’était pas antérieure à l’ouverture de la liquidation judiciaire, car le fait générateur de cette créance était la notification de la cession anticipée. Par conséquent, l’administration des douanes n’avait pas de motif légitime pour s’opposer à la vente du véhicule.