Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 188 F-D rendu le 1er mars 2023, concernant l’inversion des termes « employeur » et « salarié » aux paragraphes 11 et 15. Cette erreur a été corrigée conformément à l’article 462 du code de procédure civile.

Omission de statuer

La demande de la Fédération CGT des VRP et commerciaux itinérants, visant à condamner le salarié à verser une indemnité de 4 186,10 euros pour préavis non exécuté, n’a pas été statuée. Il a été décidé de compléter l’arrêt n° 188 F-D en ajoutant une mention au paragraphe 15 pour débouter la Fédération de sa demande à ce titre.

Décisions de la Cour

La Cour a procédé à la rectification et à la complétion de l’arrêt n° 188 F-D. Elle a remplacé les termes erronés concernant la condamnation du salarié à payer à l’employeur une somme pour préavis non exécuté. De plus, elle a précisé que le dispositif de l’arrêt serait complété pour annuler la condamnation de M. [K] à payer la somme de 4 186,10 euros à la Fédération CGT.

Conséquences et formalités

La Cour a décidé de ne pas renvoyer l’affaire et a débouté la Fédération CGT de sa demande au titre du préavis non exécuté. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. L’arrêt sera transcrit en marge de l’arrêt rectifié et complété, et sera également transmis pour transcription par le procureur général près la Cour de cassation.