La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi formé par la République du Congo contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, daté du 11 février 2021. Cet arrêt a ordonné la vente forcée de deux immeubles, l’un appartenant à la société Orange et l’autre à Commissions Import Export SA, tout en rejetant la demande de vente d’un troisième immeuble.

Questions soulevées

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a soumis à la première chambre civile des questions concernant la présomption d’affectation diplomatique d’un bien immobilier, notamment si le fait qu’un État déclare qu’un bien abrite la résidence de son ambassadeur peut suffire à établir cette présomption. Une autre question portait sur l’impact de l’absence de drapeau ou d’emblème de l’État accréditant sur la preuve de l’affectation diplomatique.

Principes de la Convention de Vienne

Le préambule de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques souligne que les immunités visent à garantir l’efficacité des missions diplomatiques. L’article 2 précise que l’établissement de relations diplomatiques se fait par consentement mutuel, tandis que l’article 12 interdit à l’État accréditant d’établir des bureaux dans d’autres localités sans le consentement de l’État accréditaire.

Inviolabilité et protection des locaux diplomatiques

L’article 22 de la Convention stipule que les locaux de la mission sont inviolables et ne peuvent faire l’objet de saisies. L’article 30 accorde également une inviolabilité à la demeure privée de l’agent diplomatique. La Cour internationale de justice a précédemment statué sur la nécessité de déterminer comment un immeuble peut être utilisé aux fins d’une mission diplomatique.

Décisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé que la constatation de l’affectation d’un immeuble à une mission diplomatique repose sur le consentement mutuel des États. L’affectation à la mission implique des conséquences telles que l’insaisissabilité et l’inviolabilité, et doit être déclarée au ministère des Affaires étrangères. La Cour a également précisé que l’allégation d’affectation par l’État débiteur constitue une présomption qui peut être contestée par le service du protocole.

Impact des emblèmes diplomatiques

Concernant l’apposition de drapeaux et emblèmes, la Cour a noté qu’il n’existe pas de jurisprudence spécifique sur ce sujet. L’absence de ces insignes ne remet pas en cause l’affectation diplomatique, car celle-ci dépend du consentement mutuel des États et peut être influencée par des considérations de sécurité.

Conclusion de la Cour

La première chambre civile a conclu que l’allégation qu’un bien immobilier abrite la résidence d’un ambassadeur permet de fonder une présomption d’affectation diplomatique, que le créancier ne peut renverser qu’avec des preuves du ministère des Affaires étrangères. De plus, l’absence de drapeau ou d’emblème est considérée comme indifférente dans ce contexte.