Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Conservation d’images pédopornographiques : vice de forme établi

Un vice de forme dans une décision de condamnation pénale pour pédopornographie peut faire tomber l’ensemble de la procédure. Un internaute s’est pourvu avec succès contre une condamnation à six mois d’emprisonnement et trois ans de suivi-socio judiciaire, prononcée par la Cour d’appel de Poitiers (Chambre correctionnelle, 12 avril 2019).

Pédopornographie en ligne

En juillet 2016, un enquêteur de la police judiciaire suisse
avait effectué une procédure de cyber-infiltration sur le site « coco.fr » en
se connectant avec un profil d’une jeune fille de treize ans. L’enquête a
permis d’identifier le profil incriminé qui a été placé en garde à vue.

Suite à la perquisition effectuée à son domicile, plusieurs
milliers de photographies à caractère sexuel ont été découvertes dans le
matériel informatique et numérique saisi dont six cent soixante quinze à
caractère pédopornographique.

L’internaute avait été condamné pour détention, diffusion et
importation d’images d’un mineur présentant un caractère pornographique et
consultation habituelle d’un service de communication en ligne mettant à
disposition des images pornographiques de mineurs.

Contradiction entre motifs

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation (qui juge la forme et non le fond) a constaté une  contradiction entre les motifs ainsi qu’entre le dispositif et les motifs de la décision rendue en appel, ce qui équivaut à un défaut de motifs. En l’espèce, les premiers juges ont condamné le prévenu à la peine de six mois d’emprisonnement ferme ; la cour d’appel a, dans le dispositif de l’arrêt, confirmé le jugement entrepris, et dans les motifs de l’arrêt, confirmé le jugement déféré sur les peines après avoir énoncé que l’absence d’antécédents judiciaires de l’intéressé permettait que cette peine soit assortie d’un sursis.  Télécharger la décision