L’affaire oppose Paris habitat OPH à Mme [I], locataire ayant sous-loué son logement en violation d’un bail signé en 1997. Le bailleur a engagé une procédure judiciaire pour résilier le bail et récupérer les sommes perçues indûment. La cour d’appel a initialement limité le montant à restituer, prenant en compte les loyers versés par la locataire. Cependant, la Cour de cassation a jugé que Mme [I], en sous-louant illégalement, ne pouvait pas être considérée comme possesseur de bonne foi. Elle a donc cassé partiellement l’arrêt, renvoyant l’affaire pour un nouvel examen et condamnant Mme [I] aux dépens.