Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Déchéance du recours : enjeux et implications juridiques

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech

Pourvoi n°
: A 24-16.932

Demandeur(s)
: M. [D]

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)
: la société Etude Balincourt, ès qualités, et autre

Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats

Ordonnance
: 51007

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [L] [D], domicilié [Adresse 1],
[Adresse 4], a formé un pourvoi le 26 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 1er mars 2024 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 4e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Etude Balincourt, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [I] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nouvel’R,

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, ministère public, boulevard des Arènes, 30000 Nîmes.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024