Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Déchéance du recours : enjeux et implications juridiques
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 21 novembre 2024. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 24-16.874
Demandeur(s)
: M. [U]
Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch
Défendeur(s)
: la société Champeau Méditerranée
Ordonnance
: 51015
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [M] [U], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l’opposant
à la société Champeau Méditerranée, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2], exerçant sous l’enseigne Polyclinique Champeau.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024
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