Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Déchéance du recours : enjeux et implications juridiques
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 5] le 21 novembre 2024. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: X 24-16.676
Demandeur(s)
: M. [O]
Avocat(s)
: la SCP Gouz-Fitoussi
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de [Adresse 4]
Ordonnance
: 50993
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [K] [O], domicilié [Adresse 3],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 19 juin 2024 contre l’arrêt rendu
le 19 avril 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale),
dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires de [Adresse 4],
domicilié [Adresse 1], représenté par son syndic,
M. [P] [S].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024
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