Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Déchéance du recours : enjeux et implications juridiques
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 7] le 21 novembre 2024. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 24-16.452
Demandeur(s)
: Mme [K]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Cofidis et autres
Ordonnance
: 50985
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [I] [K], domiciliée [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 12 juin 2024 contre le jugement rendu le 12 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon (surendettement), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Cofidis, dont le siège est chez Synergie, [Adresse 5],
[Localité 3],
2°/ à la société Bnp Paribas personal finance, dont le siège est
chez [Localité 6] contentieux, [Adresse 1],
3°/ à la société Menafinance, dont le siège est chez Ca Consumer finance [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 21 novembre 2024
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