Selon l’arrêt attaqué (Riom, 9 janvier 2024), par acte sous seing privé du 1er août 2017, Mme [R] et Mme [Z] ont vendu à M. [J] une parcelle cadastrée section [Cadastre 6] pour un prix de 60 000 euros, avec une réitération de la vente prévue le 29 septembre 2017.

Situation de la parcelle

La parcelle vendue comprend en sous-sol une fosse septique qui assure l’assainissement de la maison d’habitation des venderesses, située sur la parcelle voisine cadastrée section [Cadastre 5].

Engagement des venderesses

L’acte de vente stipule qu’il n’est pas nécessaire de constituer une servitude, les venderesses s’engageant à remplacer le système d’assainissement existant par un autre système individuel, tel qu’une station d’épuration ou une micro station d’épuration, sur leur parcelle cadastrée section [Cadastre 5].

Refus de réitération de la vente

Après avoir appris que l’autorisation pour l’installation d’un nouveau système d’assainissement ne pourrait être obtenue en raison de la zone d’assainissement collectif, les venderesses ont refusé de réitérer la vente, ce qui a conduit l’acquéreur à les assigner en vente forcée.

Appel en cause de la SCP

Les venderesses ont ensuite appelé en cause la société civile professionnelle (SCP) impliquée dans la rédaction de l’acte de vente.

Examen des moyens

Concernant les premier, deuxième et troisième moyens, il a été décidé qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.