La Société Civile Immobilière (SCI) GVO a engagé une procédure en cassation contre une ordonnance rendue par le juge de l’expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques. Cette ordonnance, datée du 31 mars 2023, a ordonné le transfert de propriété d’un immeuble appartenant à la SCI GVO au profit d’une autre entité, la Société immobilière d’aménagement du Béarn.

Examen des moyens de cassation

Concernant le second moyen de la SCI GVO, il a été déterminé qu’en vertu de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée. En effet, ce moyen a été jugé manifestement inapte à entraîner la cassation de l’ordonnance contestée.