M. [E] a signé un contrat le 30 mars 2012 avec la société Architecture et techniques construction (Arteco) pour la construction d’une maison individuelle. Les travaux ont été réceptionnés le 9 août 2013.

Problème d’étanchéité

Après la réception des travaux, M. [E] a constaté des problèmes d’étanchéité dans les salles de bains. Suite à une expertise judiciaire, il a décidé d’assigner le constructeur pour obtenir une indemnisation de ses préjudices.

Arguments de la société Arteco

La société Arteco a contesté la décision de la cour d’appel qui l’a condamnée à indemniser M. [E]. Elle a soutenu qu’en l’absence de désordre, le non-respect de normes non obligatoires ne pouvait pas entraîner une mise en conformité à sa charge. Elle a également fait valoir que la cour n’avait pas prouvé que les normes invoquées étaient contractuellement applicables.

Réponse de la Cour

La Cour a rappelé que les conventions légalement formées ont force obligatoire et que le débiteur doit indemniser en cas d’inexécution, sauf preuve d’une cause étrangère. Elle a précisé qu’en l’absence de désordre, le non-respect de normes non imposées par la loi ou le contrat ne peut pas entraîner de mise en conformité.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a condamné Arteco à indemniser M. [E] en se basant sur le fait que le contrat stipulait que la construction devait respecter les règles de l’art. Elle a constaté que l’étanchéité n’avait pas été réalisée conformément aux normes techniques, mais n’a pas vérifié si ces normes avaient été intégrées au contrat.

Conclusion de la Cour

La cour d’appel n’a pas fourni de base légale suffisante à sa décision, car elle n’a pas examiné si les normes techniques étaient contractuellement obligatoires, ce qui a conduit à une remise en question de la responsabilité de la société Arteco.