M. [E] a signé un contrat le 30 mars 2012 avec la société Architecture et techniques construction (Arteco) pour la construction d’une maison individuelle. Les travaux ont été réceptionnés le 9 août 2013.

Problème d’étanchéité

Après la réception des travaux, M. [E] a constaté une non-conformité concernant l’étanchéité des salles de bains. Suite à une expertise judiciaire, il a décidé d’assigner le constructeur pour obtenir une indemnisation de ses préjudices.

Arguments de la société Arteco

La société Arteco a contesté la décision de la cour d’appel qui l’a condamnée à indemniser M. [E]. Elle a soutenu qu’en l’absence de désordre, le non-respect de normes non obligatoires ne pouvait pas entraîner une mise en conformité à sa charge. La cour d’appel a fondé sa décision sur la non-conformité de l’ouvrage aux normes DTU 52.2, au cahier CSTB, et à la fiche technique du produit utilisé.

Réponse de la Cour

La Cour a rappelé que, selon le code civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire. En l’absence de désordre, le non-respect de normes non imposées par la loi ou le contrat ne peut pas entraîner de mise en conformité à la charge du constructeur. La cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir vérifié si les normes invoquées avaient été intégrées au contrat.

Conclusion de la décision

La cour d’appel a été jugée insuffisamment fondée dans sa décision, car elle n’a pas établi si les normes techniques avaient été contractuellement stipulées. Cela a conduit à une absence de base légale pour la condamnation de la société Arteco à indemniser M. [E].