La société de vente de véhicules, désignée comme le vendeur, a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance concernant la résolution d’une vente de véhicule. Ce litige oppose le vendeur à un acheteur, ainsi qu’à deux sociétés, la société Niesmann+Bischoff GmbH et la société FCA Germany GmbH, anciennement FCA Germany AG.

Notification et délais

Le mémoire ampliatif a été envoyé pour notification à la société FCA Germany GmbH, dont le siège est en Allemagne, le 8 mars 2023. Malgré les efforts déployés, aucune preuve de remise de l’acte n’a été obtenue des autorités étrangères responsables de cette notification. Un délai de six mois étant écoulé depuis cette transmission, la cour doit maintenant se prononcer sur le pourvoi.

Arguments du vendeur

Le vendeur conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré ne pas être saisie d’un appel contre le jugement du 11 décembre 2018. Il soutient qu’une déclaration d’appel, accompagnée d’une annexe listant les chefs de jugement critiqués, répond aux exigences légales, même en l’absence d’un empêchement technique de l’avocat.

Réponse de la cour et recevabilité du moyen

La société Niesmann+Bischoff GmbH, en tant que partie adverse, conteste la recevabilité de l’argument du vendeur, le qualifiant de nouveau et mélangé de fait et de droit. Cependant, la cour d’appel a relevé d’office le moyen concernant le défaut d’effet dévolutif de la déclaration d’appel, ce qui rend l’argument recevable.

Analyse du bien-fondé du moyen

En se référant aux articles 562 et 901 du code de procédure civile, la cour examine que l’appel doit inclure les chefs de jugement critiqués. La jurisprudence récente stipule qu’une déclaration d’appel accompagnée d’une annexe est conforme aux exigences légales, même sans empêchement technique. Ainsi, la cour d’appel a commis une erreur en considérant que la déclaration d’appel du vendeur ne contenait pas de demande valide.

Conclusion

En conclusion, la cour d’appel a violé les dispositions légales en ne reconnaissant pas la validité de la déclaration d’appel du vendeur, qui était accompagnée d’une annexe conforme. Cette décision pourrait avoir des conséquences significatives sur le litige en cours entre les parties impliquées.