La société Balzac caravanes a interjeté appel le 24 décembre 2018 d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance concernant la résolution d’une vente de véhicule. Les parties impliquées dans ce litige incluent M. et Mme [T], ainsi que les sociétés Niesmann+Bischoff GmbH et FCA Germany GmbH.

Notification du mémoire ampliatif

Le mémoire ampliatif a été envoyé pour notification à la société FCA Germany GmbH le 8 mars 2023. Malgré les efforts déployés, aucune preuve de remise de l’acte n’a été obtenue des autorités allemandes responsables de cette notification.

Écoullement du délai

Un délai de six mois s’étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, la cour a décidé de statuer sur le pourvoi, ce qui a conduit à l’examen du moyen soulevé par la société Balzac caravanes.

Argumentation de la société Balzac caravanes

La société Balzac caravanes conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré ne pas être saisie d’un appel contre le jugement du 11 décembre 2018. Elle soutient que sa déclaration d’appel, accompagnée d’une annexe listant les chefs du jugement critiqués, respectait les exigences légales.

Réponse de la cour et recevabilité du moyen

La société Niesmann+Bischoff GmbH a contesté la recevabilité du moyen, arguant qu’il était nouveau et mêlait faits et droit. Toutefois, la cour d’appel a relevé d’office le moyen, invitant les parties à présenter leurs observations, ce qui a conduit à la recevabilité du moyen.

Analyse du bien-fondé du moyen

La cour a examiné les articles 562 et 901 du code de procédure civile, précisant que la déclaration d’appel doit comporter une annexe avec les chefs de jugement critiqués. La Cour de cassation a confirmé que cette annexe constitue un acte d’appel conforme, même en l’absence d’empêchement technique.

Application des textes réglementaires

Le décret du 25 février 2022 est applicable aux instances en cours, y compris celle de la société Balzac caravanes. La cour d’appel a conclu à l’absence de demande dans la déclaration d’appel, se basant sur la mention « appel total » sans énonciation des chefs critiqués.

Conclusion de la cour

En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu que la déclaration d’appel, accompagnée d’une annexe listant les chefs critiqués, constituait un acte d’appel conforme aux exigences légales, entraînant une violation des textes applicables.