Dans cette affaire, une société, désignée comme un acteur du secteur alimentaire, a été assignée par un représentant de l’État, en l’occurrence le ministre chargé de l’économie, pour des infractions aux règles de concurrence stipulées dans le code de commerce. La société a fait appel d’un jugement d’un tribunal de commerce qui l’a condamnée à une amende pour ces infractions.

Caducité de la déclaration d’appel

Un conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel de la société par une ordonnance rendue le 29 juin 2021. Cette décision a été contestée par la société devant la cour d’appel, qui a examiné les arguments présentés.

Arguments de la société

La société a soutenu que l’ordonnance confirmant la caducité de sa déclaration d’appel était erronée. Elle a fait valoir que, selon les dispositions du code de commerce, le ministre chargé de l’économie, lorsqu’il agit sans avocat, ne doit pas être soumis aux mêmes règles de notification que celles applicables aux avocats. Elle a également affirmé que les notifications devaient être effectuées dans un délai supplémentaire d’un mois lorsque l’intimé n’avait pas constitué avocat.

Réponse de la Cour

La cour a rappelé que le ministre ou son représentant peut déposer des conclusions et les développer oralement devant les juridictions, même sans avocat. Cependant, elle a également précisé que les notifications doivent suivre les règles établies pour les avocats, ce qui a conduit à la conclusion que le délai d’un mois supplémentaire ne s’appliquait pas dans ce cas.

Conclusion de la cour d’appel

En confirmant l’ordonnance de caducité, la cour a statué que les notifications faites au ministre de l’économie devaient respecter les formes prévues pour les avocats. Elle a ainsi conclu que le délai supplémentaire accordé à l’appelant n’était pas applicable, ce qui a entraîné la confirmation de la caducité de la déclaration d’appel de la société.