Le 5 juillet 1979, [A] [W] a donné à bail un logement à Mme [Z]. Les droits de [A] [W] sont détenus par plusieurs consorts [W], comprenant M. [G] [W], Mme [Y] [W], M. [I] [W], Mme [M] [W], M. [D] [W] et Mme [X] [W].

Actions de Mme [Z]

Mme [Z] a engagé une procédure contre l’Agence de la presqu’île, responsable de la gestion du bien, pour obtenir des dommages et intérêts en raison de travaux non réalisés, ainsi qu’une indemnité compensatrice.

Assignation des consorts [W]

En parallèle, elle a assigné les consorts [W] devant le tribunal d’instance pour faire constater la non décence du logement, demander l’exécution de travaux sous astreinte, contester la validité d’un congé pour vendre délivré le 12 janvier 2018, et réclamer une indemnisation pour son préjudice de jouissance et son préjudice moral.

Examen des moyens juridiques

Concernant les premier et troisième moyens, le tribunal a statué qu’il n’était pas nécessaire de fournir une décision spécialement motivée, ces moyens étant manifestement insuffisants pour entraîner la cassation selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.