M. [S] a été condamné par un tribunal de commerce le 1er avril 2019 à verser diverses sommes à la société Financière MC, avec exécution provisoire. La signification de ce jugement a été effectuée le 3 mai 2019 à son domicile situé au [Adresse 4] à [Localité 7].

Contestation de la saisie

Le 10 juillet 2020, M. [S] a contesté une saisie attribution réalisée par la société en exécution du jugement. Cette saisie a été dénoncée le 15 juillet 2020, et M. [S] a saisi le juge de l’exécution d’un tribunal judiciaire pour faire valoir ses droits.

Arguments de M. [S]

M. [S] a soutenu que la signification du jugement du 3 mai 2019 devait être annulée. Il a fait valoir que l’huissier de justice n’avait pas correctement relaté les diligences effectuées pour signifier le jugement à sa personne, se contentant de mentionner qu’une assistante de direction avait certifié son domicile sans prouver les tentatives de signification directe.

Réponse de la Cour d’appel

La cour d’appel a jugé que la signification était régulière, se basant sur un courriel de l’huissier attestant qu’il avait vérifié l’adresse de M. [S] et que la gardienne avait déclaré qu’il était parti sans laisser d’adresse. Elle a également noté que l’huissier avait le droit de signifier à l’adresse mentionnée, où une personne avait accepté de recevoir l’acte.

Critique de la décision de la Cour

La cour d’appel n’a pas constaté que l’huissier avait effectivement relaté les diligences accomplies pour la signification à M. [S] ni les circonstances de l’impossibilité de cette signification. Par conséquent, la décision a été jugée dépourvue de base légale.

Conséquences de la cassation

La cassation de l’arrêt concernant le rejet de la demande d’annulation de la signification du jugement entraîne également la cassation des autres décisions qui en dépendent, conformément à l’article 624 du code de procédure civile.