Le 17 septembre 2015, M. et Mme [Z] ont engagé une procédure contre la société Banque Solfea devant le tribunal d’instance de Paris, cherchant à annuler un contrat de crédit affecté pour l’achat d’une éolienne domestique.

Intervention de BNP Paribas

Le 31 mai 2017, M. et Mme [Z] ont assigné en intervention forcée la société BNP Paribas Personal Finance, qui avait repris les droits de la société Banque Solfea.

Jugement et appel

Le 19 novembre 2019, le tribunal d’instance a constaté la péremption de l’instance, décision que M. et Mme [Z] ont contestée en appel.

Argumentation des parties

M. et Mme [Z] ont soutenu que la péremption ne pouvait être opposée, car la direction de la procédure leur échappait, notamment en raison de la suppression du tribunal d’instance de Paris 2e et de l’attente d’audiencement dans le nouveau tribunal.

Réponse de la Cour

La Cour a rappelé que l’instance est périmée si aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Elle a également précisé que la suppression d’un tribunal n’affecte pas le cours du délai de péremption.

Confirmation de la péremption

L’arrêt a confirmé que l’assignation en intervention forcée du 31 mai 2017 était une diligence interruptive, mais qu’aucune autre diligence n’avait été effectuée depuis, entraînant l’expiration du délai de péremption le 31 mai 2019.

Conséquences de la suppression du tribunal

La Cour a estimé que la suppression du tribunal d’instance de Paris 2e n’avait pas d’effet sur le délai de péremption, et que les parties n’étaient pas tenues d’accomplir de diligences particulières en raison du transfert de la procédure au nouveau tribunal d’instance de Paris.