L’affaire concerne un prêt accordé par une banque à une emprunteuse, avec une société agissant en tant que caution solidaire. En garantie de cet engagement, la société a également consenti une hypothèque sur un bien immobilier qu’elle possède.

Procédure de saisie immobilière

En mai 2015, la banque a initié une procédure de saisie immobilière contre la société, suite à un commandement de payer. Cependant, un jugement rendu en avril 2021 a constaté que la créance de la banque était prescrite, entraînant l’annulation de la procédure de saisie.

Contestation de la prescription

L’emprunteuse et la société ont contesté la décision de la cour d’appel qui a jugé que l’action de la banque pour recouvrer sa créance n’était pas prescrite. Ils ont soutenu que la cour aurait dû déclarer irrecevable le moyen soulevé par la banque, qui était basé sur la prescription quinquennale, car il avait été introduit pour la première fois en appel.

Réponse de la Cour d’appel

La cour d’appel a statué que la contestation de la prescription n’était pas incluse dans les conclusions des parties, ce qui a conduit à sa décision de ne pas statuer sur la fin de non-recevoir. Cependant, la cour a omis de déclarer d’office l’irrecevabilité du moyen soulevé par la banque, ce qui constitue une violation des règles de procédure.

Conséquences de la cassation

La cassation de la décision de la cour d’appel entraîne la nécessité de renvoyer l’affaire devant le juge de l’exécution pour poursuivre la procédure de saisie immobilière. L’emprunteuse et la société ont été déboutées de leur demande de frais et condamnées aux dépens liés à cette affaire.