La Société civile professionnelle LGA, représentée par M. [J] en tant que liquidateur de la société Aqua Bloo, a saisi le tribunal de commerce de Périgueux le 28 novembre 2019. Elle a demandé la condamnation de M. [C] et M. [W] à des sanctions personnelles et patrimoniales, ces derniers ayant appelé en cause M. [O].

Jugement initial

Le tribunal a rendu un jugement le 30 novembre 2021, condamnant solidairement M. [C] et M. [W] à des sanctions personnelles et patrimoniales. Ce jugement a été contesté par M. [C] et M. [W] qui ont demandé une rectification d’une erreur matérielle dans le jugement.

Demande de rectification

Dans leur requête du 21 janvier 2022, M. [C] et M. [W] ont sollicité que le jugement du 30 novembre 2021 soit complété pour déclarer l’action dirigée contre M. [O] irrecevable et constater la prescription de toute action en sanction à son encontre. Ils ont soutenu que le tribunal avait omis de statuer sur cette prétention dans le dispositif de sa décision.

Réponse de la Cour

La Cour a examiné la recevabilité du moyen soulevé par M. [C] et M. [W], notant que leur demande était fondée sur le fait qu’ils avaient appelé M. [O] en cause et que la décision leur faisait grief. Ainsi, le moyen a été jugé recevable.

Analyse du bien-fondé

La Cour a rappelé que l’omission par le juge de répondre à une prétention dans le dispositif de sa décision constitue une omission de statuer, qui doit être réparée par la procédure appropriée. En constatant que le jugement du 30 novembre 2021 n’avait pas repris la décision concernant M. [O] dans son dispositif, la Cour a conclu que le juge avait violé les articles pertinents du code de procédure civile.

Conséquences de la cassation

La Cour de cassation a décidé de statuer au fond, considérant que l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifiait. Elle a conclu que la requête en rectification d’erreur matérielle de M. [C] et M. [W] ne pouvait être accueillie, car elle concernait en réalité une omission de statuer.