Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Constatation de l’extinction d’une procédure en cours
→ RésuméConstatation de péremptionLa péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro G 19-22.163. Date de la décisionCette décision a été prise à Paris, le 21 novembre 2024. Signataires de la décisionLe document a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Laurent Waguette. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPerOff
Pourvoi n° : G 19-22.163
Demandeur : la société Depac atlantique
Défendeur : Mme [R]
Relevé d’office de la péremption n° : 647/24
Ordonnance n° : 88553 du 21 novembre 2024
ORDONNANCE
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Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l’ordonnance suivante, sur saisine d’office :
Vu l’ordonnance du 9 juillet 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 19-22.163 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant la société Depac atlantique à Mme [T] [R] ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d’audience adressés aux parties le , les informant de la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d’office, de l’instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu les observations présentées par ;
Vu l’avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 8 octobre 2020 à la société Depac atlantique.
Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro G 19-22.163 est constatée.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
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