Cour de cassation, 21 juin 2004
Cour de cassation, 21 juin 2004
La lutte contre le spam est encadrée par des lois strictes, notamment l’article 22 de la loi n° 2004-575, qui impose aux entreprises de fournir un moyen de désinscription clair et accessible. Malgré cela, de nombreux internautes continuent de recevoir des publicités non sollicitées, souvent en raison de l’acceptation implicite des conditions générales lors de l’inscription à des services. Les infractions à ces règles peuvent entraîner des sanctions sévères, allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Il est donc déterminant de signaler les violations à la CNIL pour protéger ses droits.

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