La société [1] et son gérant, M. [T] [R], ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel à l’issue d’une information judiciaire.

Décision de la cour d’appel

Le 19 mai 2022, la cour d’appel a rendu un arrêt devenu définitif, confirmant partiellement le jugement initial. Les prévenus ont été déclarés coupables de travail dissimulé et de prêt illicite de main-d’œuvre, tandis que l’affaire a été renvoyée sur les intérêts civils.

Examen des moyens de pourvoi

Concernant les premiers et deuxièmes moyens, pris en leurs première à troisième branches, les griefs soulevés ne permettent pas l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.