Cour de cassation, 20 janvier 2021, pourvoi n° T 18-26.377
Cour de cassation, 20 janvier 2021, pourvoi n° T 18-26.377
Mme V… N…, épouse W…, agent immobilier, a engagé un litige avec Mme V… B… suite à la résiliation d’un mandat d’agent commercial. Le 2 avril 2009, Mme W… a confié ce mandat à Mme B…, qu’elle a souhaité mettre fin par lettre le 12 octobre 2013. En réponse, Mme B… a assigné Mme W… en justice le 11 octobre 2014, réclamant des sommes dues. La cour d’appel de Rouen a rendu un arrêt le 13 septembre 2018. Mme W… a soulevé deux moyens de cassation, dont l’un concernait une erreur de calcul, tandis que l’autre portait sur le respect du principe du contradictoire.

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