Cour de cassation, 2 mars 2021, N° B 19-80.991 F-P+B+I
Cour de cassation, 2 mars 2021, N° B 19-80.991 F-P+B+I
L’affaire concerne M. H… P… et Mme I… B…, condamnés pour diverses infractions, dont la complicité de travail dissimulé et l’abus de biens sociaux. La cour d’appel de Rennes a imposé des peines d’emprisonnement avec sursis et des amendes. Le 2 mars 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle sans renvoi, confirmant certaines condamnations. L’enquête, initiée en 2011, a révélé des activités illégales d’une entreprise slovaque, Mistral intérim. Malgré des jugements contradictoires, la Cour a tranché en faveur de la décision initiale, mettant fin à plusieurs contestations.

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