Cour de cassation, 2 juin 2021
Cour de cassation, 2 juin 2021
L’action en réparation d’une diffamation sur Facebook est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui stipule que l’action civile se prescrit après trois mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte de poursuite. La signification des conclusions par le défendeur interrompt la prescription, même s’il est appelant. Dans une affaire jugée le 2 juin 2021, la Cour de cassation a confirmé que la notification de conclusions par le défendeur avait bien interrompu la prescription, rejetant ainsi la demande de prescription formulée par le demandeur.

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