Cour de cassation, 1ère ch. civ., 28 février 2006
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 28 février 2006
Dans le cadre de l’expertise informatique, le principe de la contradiction est fondamental. Selon l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit garantir ce principe. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006, il a été souligné que l’expert, chargé d’évaluer un système informatique défectueux, doit soumettre son rapport au fournisseur. Cela permet à ce dernier de contester les conclusions de l’expert et d’engager un débat contradictoire, garantissant ainsi une procédure équitable et transparente. Cette obligation renforce la rigueur et la fiabilité des expertises en matière informatique.

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