Cour de cassation, 1ère ch. civ., 1 décembre 2005
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 1 décembre 2005
Les plaquettes publicitaires, bien qu’attrayantes, n’ont pas de valeur contractuelle. La Cour de cassation a statué qu’un acheteur ne peut pas se prévaloir de photographies non conformes à celles présentées dans ces documents. En effet, les juges ont souligné que les obligations des parties sont uniquement régies par les conditions du contrat signé. Ainsi, une plaquette publicitaire ne saurait engager la responsabilité de la société sur la base d’une prétendue publicité mensongère. Cette décision rappelle l’importance de se référer aux termes contractuels pour toute réclamation.

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