Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Valeur juridique des plaquettes publicitaires dans le secteur immobilier
→ RésuméLes plaquettes publicitaires, bien qu’attrayantes, n’ont pas de valeur contractuelle. La Cour de cassation a statué qu’un acheteur ne peut pas se prévaloir de photographies non conformes à celles présentées dans ces documents. En effet, les juges ont souligné que les obligations des parties sont uniquement régies par les conditions du contrat signé. Ainsi, une plaquette publicitaire ne saurait engager la responsabilité de la société sur la base d’une prétendue publicité mensongère. Cette décision rappelle l’importance de se référer aux termes contractuels pour toute réclamation.
|
Un acheteur ne peut reprocher à une société d’avoir construit des immeubles dont les photographies ne correspondaient pas à celles des plaquettes publicitaires présentant le projet immobilier. Les juges ont rappelé que la plaquette n’était qu’un document publicitaire dénué de toute portée contractuelle. Les parties ne se trouvaient obligées que par les conditions générales et particulières du contrat conclu
Mots clés : Plaquettes publicitaires,valeur juridique d’une plaquette publicitaire,publicité mensongère,photographies,photographie,photographie non contractuelle
Thème : Plaquettes publicitaires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 1 decembre 2005 | Pays : France
Laisser un commentaire