Cour de cassation, 1er avril 2021, pourvoi n° U 19-15.687
Cour de cassation, 1er avril 2021, pourvoi n° U 19-15.687
M. L… U…, agent général d’assurance, a vu son mandat résilié par Gan assurances le 16 décembre 2014, effectif deux jours plus tard. Contestant cette décision, il a assigné la société pour obtenir des indemnités, arguant que la rupture sans préavis n’était justifiée que par une faute grave. En appel, ses demandes ont été rejetées, ce qui l’a conduit à se pourvoir en cassation. Cependant, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond, estimant que les motifs de M. U… n’étaient pas suffisants pour remettre en cause la validité de la résiliation de son mandat.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx