La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société SAFER Pays de la Loire contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, annulant la décision de rétrocession des parcelles litigieuses ainsi que l’acte de vente associé. Rendu le 19 octobre 2022, ce jugement a été prononcé sans motivation spécifique. La SAFER a été condamnée aux dépens et à verser une somme au groupement foncier agricole [V]. Les avocats de la SAFER ont soulevé des moyens de cassation concernant la conformité de la rétrocession avec les missions de la SAFER, mais la Cour les a jugés non fondés.