Le tribunal correctionnel a déclaré M. [Z] [T] coupable d’infractions liées à la législation sur les stupéfiants et les armes, ainsi que de blanchiment et d’association de malfaiteurs. Il a été condamné à six ans d’emprisonnement et son maintien en détention a été ordonné.

Appel et demande de mise en liberté

M. [T] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. En attendant le jugement de la cour d’appel, M. [T] a formulé une demande de mise en liberté.

Critique du rejet de la demande de mise en liberté

Le premier moyen critique l’arrêt attaqué pour avoir rejeté la demande de renvoi et la demande de mise en liberté de M. [T]. Il est soutenu que la formalité du rapport, prévue par le code de procédure pénale, était nécessaire pour que la cour d’appel puisse examiner la demande de mise en liberté.

Réponse de la Cour

La Cour rappelle que l’appel doit être jugé sur le rapport oral d’un conseiller, une formalité essentielle qui doit être respectée avant tout débat. Cette exigence s’applique également aux demandes de mise en liberté. Les documents de l’audience ne permettent pas de confirmer qu’un rapport oral a été effectué, ce qui entraîne une nullité de la procédure.