Dans le cadre d’une enquête portant sur des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, les enquêteurs ont mis en place diverses méthodes de surveillance. Cela inclut des interceptions de communications, des géolocalisations de lignes téléphoniques, ainsi que l’exploitation d’images provenant de systèmes de vidéoprotection.

Actions de M. [C] [H]

M. [C] [H], qui a été mis en examen pour les infractions mentionnées, a contesté la procédure en saisissant la chambre de l’instruction. Il a présenté plusieurs moyens de nullité en lien avec son dossier.

Examen des moyens de nullité

Concernant le troisième moyen de nullité soulevé par M. [C] [H], il a été jugé que ce moyen n’était pas suffisant pour justifier l’admission du pourvoi, conformément aux dispositions de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.