M. [V] [J] a été poursuivi en comparution immédiate pour des chefs d’accusation spécifiques.

Décision du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel a accueilli une exception de nullité soulevée par la défense, annulant le procès-verbal de constatations et d’interpellation ainsi que les actes subséquents, et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir.

Appel du procureur

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision, contestant l’annulation prononcée par le tribunal.

Argumentation du moyen

Le moyen soulevé critique l’arrêt attaqué pour avoir confirmé l’annulation de la procédure, en se basant sur une cause de nullité nouvelle relevée d’office par la cour d’appel, plutôt que sur celle invoquée par la défense.

Réponse de la Cour d’appel

La cour d’appel a confirmé l’annulation de la procédure en raison de l’absence de signature de l’officier de police judiciaire sur le procès-verbal, malgré la justification du ministère public concernant une signature numérique.

Absence de certificat de conformité

Les juges ont conclu que, sans le certificat de conformité de la procédure rematérialisée, le procès-verbal n’avait pas de valeur probante.

Validité de la signature électronique

La cour d’appel a estimé que la discussion sur la validité de la signature électronique, soulevée par le ministère public après le jugement, était pertinente dans le cadre du débat sur la régularité du procès-verbal.

Évaluation des motifs de la décision

La cour a également été tenue de justifier sa décision en fournissant des motifs clairs et en répondant aux conclusions des parties, conformément aux articles du code de procédure pénale.

Insuffisance de la décision de la cour d’appel

En confirmant l’annulation de la procédure sans avoir recherché les éléments nécessaires, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision, ce qui a conduit à une cassation encourue.