La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure. Après cette analyse, elle a constaté qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi.

Décision de la Cour

En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis.

Condamnation financière

La Cour a également fixé à 1 500 euros la somme que Mme [C] [N] devra verser à la société [1], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre criminelle, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.