Le 22 septembre 2018, [B] [P] est décédé à la suite d’un accident sur son lieu de travail, alors qu’il était employé par la société [1] et fils.

Décision du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel a décidé de relaxer la société [1] et fils des accusations portées contre elle et a débouté Mme [I] [P], qui s’était constituée partie civile, de ses demandes.

Appel de la décision

Suite à cette décision, le ministère public ainsi que Mme [P] ont décidé de faire appel.

Critique de l’arrêt attaqué

Le premier moyen d’appel conteste l’arrêt en affirmant que la cour d’appel a déclaré la société coupable d’homicide involontaire sans respecter les procédures requises. Il est soutenu que l’appel aurait dû être jugé sur le rapport oral d’un conseiller, ce qui n’a pas été le cas.

Violation des procédures judiciaires

Il est précisé que, selon l’article 513 du code de procédure pénale, l’appel doit être jugé sur un rapport oral d’un conseiller, une formalité essentielle qui, si elle n’est pas respectée, entraîne la nullité de la procédure. L’arrêt attaqué ne mentionne pas de rapport oral effectué à l’audience, ce qui constitue une violation des exigences légales.

Conséquences de la décision

En raison de l’absence de mention d’un rapport oral et du non-respect des procédures, la Cour de cassation conclut que la cassation de l’arrêt est justifiée.