Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle qui lui appartient, située dans un site classé comme espace naturel sensible dans le massif de [Localité 1]. Cette construction a été réalisée après la démolition d’un bâtiment préexistant.

Poursuites judiciaires

Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions, notamment pour avoir violé les dispositions du plan d’occupation des sols, pour avoir effectué des travaux sans permis de construire, pour l’édification irrégulière d’une clôture soumise à déclaration préalable, ainsi que pour avoir modifié l’état ou l’aspect d’un site classé sans autorisation.

Décision du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel a déclaré Mme [L] coupable des infractions mentionnées. En conséquence, elle a été condamnée à une amende de 4 000 euros et a été sommée de remettre les lieux en état sous astreinte.

Appel de la décision

Suite à cette décision, Mme [L] ainsi que le ministère public ont interjeté appel, contestant ainsi le jugement rendu par le tribunal correctionnel.

Examen des moyens

Concernant le premier moyen, il a été jugé qu’il n’était pas de nature à permettre l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.