L’affaire débute avec un incident survenu entre M. [K] [P], un détenu, et M. [J] [M], un surveillant pénitentiaire, au sein d’un établissement pénitentiaire. Les deux hommes sont poursuivis pour violences aggravées réciproques, tandis que M. [J] et Mme [F] [D], également agent pénitentiaire, sont accusés de faux affectant le compte-rendu de l’incident.

Jugement du tribunal correctionnel

Le 29 avril 2022, le tribunal correctionnel rejette l’exception d’incompétence soulevée par M. [P], qui demandait une requalification des faits de faux en faux en écriture publique. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure. M. [P] interjette appel de ce jugement et demande que son appel soit déclaré immédiatement recevable, mais cette requête est rejetée le 11 mai 2022.

Décision du tribunal et appel

Le 27 mai 2022, le tribunal correctionnel déclare les prévenus coupables des charges retenues contre eux et leur inflige diverses peines. M. [P] voit sa constitution de partie civile acceptée, mais l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure. Il interjette à nouveau appel de ce jugement.

Critique de l’arrêt attaqué

M. [P] critique l’arrêt qui a confirmé le jugement déféré, arguant que l’appel du jugement avant-dire-droit n’étant pas immédiatement recevable, il aurait dû être jugé en même temps que l’appel du jugement sur le fond. Il soutient que l’appel interjeté remet en cause à la fois l’action publique et l’action civile, et que la cour d’appel aurait dû examiner cette question de compétence.

Réponse de la Cour

La Cour rappelle que, selon le code de procédure pénale, la partie civile peut faire appel uniquement pour ses intérêts civils, mais que si l’appel contre la décision sur la compétence n’est pas déclaré immédiatement recevable, la cour d’appel doit examiner à la fois l’action civile et l’action publique. En ne statuant pas sur l’exception d’incompétence soulevée par M. [P], la cour d’appel a méconnu les dispositions légales pertinentes, entraînant ainsi une cassation.